Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au C de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, les termes : « ces usages n'ouvrent pas droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 bis (1, a) du code des douanes » sont supprimés.
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