Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1182 du 9 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226153
Texte parentLEGITEXT000005722240
Référencearticle 3 du décret n°2003-1182 du 9 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 12 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Si la mission est effectuée sur le territoire métropolitain de la France, les agents concernés peuvent prétendre au versement d'indemnités de mission dans les conditions et aux taux prévus par la réglementation applicable, en la matière, sur le territoire métropolitain de la France. »
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