Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226200

Texte parentLEGITEXT000005724745

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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