Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226201
Texte parentLEGITEXT000005724975
Référencearticle 1 du décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 137-17-1 du code forestier est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « après la date limite de dépôt des candidatures. » ;
3. 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Le règlement des adjudications prévu au premier alinéa de l'article R. 137-18 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés. »
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