Décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2003.

TexteDécret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226202

Texte parentLEGITEXT000005724975

Référencearticle 2 du décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 137-17-1 du code forestier sont applicables aux anciens concessionnaires d'une licence de chasse qui demandent le bénéfice de la priorité instituée par l'article 1er de l'ordonnance du 11 décembre 2003 susvisée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.