1. L'organisme désigné ci-après : AFAQ-AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression suivantes, prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
2. a) En ce qui concerne les soupapes de sécurité destinées à la protection des réservoirs fixes destinés à l'emmagasinage de gaz de pétrole liquéfiés :
3. - examen CE de type (module B) ;
4. - assurance qualité production (module D) ;
5. - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
6. b) En ce qui concerne les groupes motocompresseurs dits " hermétiques " utilisés dans les installations de réfrigération :
7. - contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
8. - examen CE de type (module B) ;
9. - examen CE de la conception (module B 1) ;
10. - conformité au type (module C 1) ;
11. - assurance qualité production (module D) ;
12. - assurance qualité production (module D 1) ;
13. - assurance qualité produits (module E) ;
14. - assurance qualité produits (module E 1) ;
15. - assurance complète de qualité (module H) ;
16. - assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).