Arrêté du 2 décembre 2003 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2003.

TexteArrêté du 2 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006226244

Texte parentLEGITEXT000005726859

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2003 (version du 16 décembre 2003)Légifrance →

1. La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.

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