Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1196 du 15 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226272
Texte parentLEGITEXT000005728230
Référencearticle 2 du décret n°2003-1196 du 15 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, avant les mots : « La Caisse des dépôts et consignations rembourse » sont insérés les mots : « Pour les actions prévues au II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, » ;
3. 2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
4. « Pour les dépenses mentionnées au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement de santé, sur sa demande, dans les conditions prévues et sur présentation des éléments mentionnés à l'article 8-5 du présent décret, la somme correspondant au montant de la subvention du fonds. »
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