1. Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article 242 sexies du code général des impôts qui ont réalisé des investissements livrés ou achevés après le 1er janvier 2007 et qui ont clôturé leur exercice avant la date de publication du présent décret déposent la déclaration spéciale prévue à l'article 171 AX de l'annexe II au même code dans les trois mois qui suivent la date de publication du présent décret.
Décret n°2007-1661 du 23 novembre 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2007.
TexteDécret n°2007-1661 du 23 novembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000006226428
Texte parentLEGITEXT000005729595
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