LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

IdentifiantLEGIARTI000006758842

Texte parentLEGITEXT000005729826

Référencearticle 10 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. I. - (Paragraphe modificateur)

2. II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

3. III. - Ces dispositions s'appliquent pour les contributions dues à compter du 1er janvier 2004.

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