LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.

IdentifiantLEGIARTI000006758855

Texte parentLEGITEXT000005729826

Référencearticle 20 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes pris en application des articles L. 162-17 et L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale avant le 1er juillet 2003, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'irrégularité des avis rendus par la Commission de la transparence.

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