LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.

IdentifiantLEGIARTI000006758881

Texte parentLEGITEXT000005729826

Référencearticle 39 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]

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