Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
IdentifiantLEGIARTI000006758836
Texte parentLEGITEXT000005729826
Référencearticle 4 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le tableau de l'article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
2. II. - A l'avant-dernier alinéa du même article, la somme : « 108 EUR » est remplacée par la somme : « 128 EUR ».
III. - Le dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Il est fixé à 75 EUR pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 60 EUR pour les autres tabacs à fumer et à 89 EUR pour les cigares. »
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 5 janvier 2004.
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