RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE MALADIE.
IdentifiantLEGIARTI000006758890
Texte parentLEGITEXT000005729826
Référencearticle 48 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →
1. (Paragraphe modificateur)
2. II. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2004, à 470 millions d'euros.
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