1. Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 100 millions d'euros au titre de l'année 2004.
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article
Article 57
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.
TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Rattachement
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
- Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006758901
Texte parentLEGITEXT000005729826
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