LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article

Article 58

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Rattachement
Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
  2. Section 1 : Branche accidents du travail et maladies professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006758903
Texte parentLEGITEXT000005729826
Référencearticle 58 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2004, à 330 millions d'euros.

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