Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
RattachementSection 2 : Branche famille.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Section 2 : Branche famille.
IdentifiantLEGIARTI000006758907
Texte parentLEGITEXT000005729826
Référencearticle 61 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 115-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
3. « Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale se communiquent les renseignements qu'ils détiennent sur leurs ressortissants lorsque ces renseignements :
4. « 1° Sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes ;
5. « 2° Sont nécessaires à l'information des ressortissants sur l'ensemble de leurs droits en cas de partage de la gestion d'une prestation par ces organismes. » ;
6. 2° Au second alinéa, les mots : « par l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par le présent article ».
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