LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Rattachement
Section 3 : Branche vieillesse.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
  2. Section 3 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758910
Texte parentLEGITEXT000005729826
Référencearticle 64 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. Pour 2004, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 146,6 milliards d'euros.

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