1. Le bénéfice des dispositions de l'article 74 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée est étendu aux sapeurs-pompiers professionnels admis jusqu'au 31 décembre 2003 au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle accordé dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article
Article 66
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.
TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Rattachement
Section 3 : Branche vieillesse.
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES POLITIQUES DE SÉCURITÉ SOCIALE
- Section 3 : Branche vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006758912
Texte parentLEGITEXT000005729826
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