Texte publié au Journal officiel
1. I. - A. - Le premier alinéa du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. »
3. B. - Le premier alinéa du III de l'article 1600-0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
4. « Le produit annuel de cette contribution résultant de la mise en recouvrement du rôle primitif est versé le 25 novembre au plus tard aux organismes affectataires. »
5. II. - A. - La deuxième phrase de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
6. « Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement. »
7. B. - La deuxième phrase du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts est ainsi rédigée :
8. « Les dispositions du III de l'article 1600-0 C sont applicables à ce prélèvement. »