LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE VI : MESURES DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRÉSORERIE.
IdentifiantLEGIARTI000006758922
Texte parentLEGITEXT000005729826
Référencearticle 75 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. Est ratifié le décret n° 2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

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