Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
RattachementTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006682133
Texte parentLEGITEXT000005730063
Référencearticle 16 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. l° Au premier alinéa, les mots : « du président de la commission locale d'insertion, » sont supprimés ;
3. 2° Dans le même alinéa, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , ainsi qu'à la demande de la personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-37 » ;
4. 3° Au début du deuxième alinéa, après le mot : « Si », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.