Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
RattachementTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006682137
Texte parentLEGITEXT000005730063
Référencearticle 20 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 262-32. - Le département peut déléguer aux organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 tout ou partie des compétences du président du conseil général à l'égard des décisions individuelles relatives à l'allocation, à l'exception des décisions de suspension du versement de celle-ci prises en application des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23.
3. « La convention prévue à l'article L. 262-30 détermine les conditions de mise en oeuvre et de contrôle de cette délégation. »
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