Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
RattachementTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006682154
Texte parentLEGITEXT000005730063
Référencearticle 35 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 263-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I. - Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
3. « 3° D'adresser des propositions au président du conseil général en vue de l'élaboration du programme départemental d'insertion ;
4. « 4° De proposer au conseil général un programme local d'insertion ; ».
5. II. - Le 6° est ainsi rédigé :
6. « 6° De proposer les mesures propres à favoriser ou à conforter l'insertion ; ».
7. III. - Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
8. « 7° De donner un avis sur les suspensions du versement de l'allocation envisagées au titre des articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
9. IV. - A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « conjointement » et : « le représentant de l'Etat dans le département et » sont supprimés.
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