Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
RattachementTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006682157
Texte parentLEGITEXT000005730063
Référencearticle 38 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 263-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
3. « La commission locale d'insertion peut constituer un bureau en son sein. » ;
4. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
5. « Le bureau peut, par délégation de la commission, émettre l'avis mentionné aux articles L. 262-19, L. 262-21 et L. 262-23. »
Aller plus loin
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