LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 · Article

Article 47

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003

RattachementTitre II : Création du revenu minimum d'activité

IdentifiantLEGIARTI000006682167

Texte parentLEGITEXT000005730063

Référencearticle 47 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur.

2. II. - L'exonération prévue au I est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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