Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des charges résultant », sont insérés les mots : « des créations, des extensions de compétences ou ».
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
RattachementTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006682121
Texte parentLEGITEXT000005730063
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.