Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
RattachementTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000006682123
Texte parentLEGITEXT000005730063
Référencearticle 7 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. l° L'article L. 262-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
4. 2° Après l'article L. 262-9, il est inséré un article L. 262-9-1 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 262-9-1. - Pour le bénéfice du revenu minimum d'insertion, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d'un droit au séjour. »
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