LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.

TexteLOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003

RattachementTitre Ier : Décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion

IdentifiantLEGIARTI000006682125

Texte parentLEGITEXT000005730063

Référencearticle 9 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 (version du 19 décembre 2003)Légifrance →

1. Avant le 31 décembre 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique. Ce guichet aurait notamment pour rôle de centraliser les informations administratives et techniques concernant l'ensemble d'aide et d'actions sociales et de procéder aux déclarations relatives aux demandes de minima sociaux ou d'emplois aidés.

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