Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1202 du 18 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226300
Texte parentLEGITEXT000005730511
Référencearticle 3 du décret n°2003-1202 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
2. « II. - Le fonds de réserve pour les retraites peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions applicables à ces mêmes contrats lorsqu'ils sont conclus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières telles qu'elles sont fixées par les décrets n° 89-623 et n° 89-624 du 6 septembre 1989. Toutefois, le risque de contrepartie sur un même cocontractant est limité à 5 % de l'actif du fonds. »
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