1. Le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 pris pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le décret du 17 décembre 1956 fixant la composition de la commission prévue à l'article 3 de la même loi, le décret n° 58-302 du 17 mars 1958 relatif à l'imputation des dépenses en matière de travaux mixtes et le décret n° 59-172 du 7 janvier 1959 pris pour l'application dans certaines zones réservées de la même loi sont abrogés.
Décret n°2003-1205 du 18 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1205 du 18 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226308
Texte parentLEGITEXT000005731197
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