Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276366
Texte parentLEGITEXT000005733298
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par la phrase suivante :
2. « Les embauches réalisées à compter du 1er juillet 2005 par les entreprises d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-1 et par les entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées à l'article L. 322-4-16-2 n'ouvrent pas droit à cette exonération. »
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