Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276367
Texte parentLEGITEXT000005733298
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa du IV de l'article L. 322-13 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération. »
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