Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2003 au 1er juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
RattachementChapitre II : Mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants.
IdentifiantLEGIARTI000006660025
Texte parentLEGITEXT000005733298
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →
1. I., II. - (Paragraphes modificateurs)
2. III. - Les dispositions des I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004. Pour l'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, et jusqu'à la conclusion des accords prévus au dernier alinéa de cet article, les modalités de transmission des déclarations aux différents régimes, les modalités de répartition des versements correspondants, ainsi que les modalités de notification aux employeurs du montant détaillé de l'ensemble des cotisations et contributions dues sont fixées par voie réglementaire.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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