Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2003.
TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006495577
Texte parentLEGITEXT000005733737
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →
1. Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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