Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006276377
Texte parentLEGITEXT000005733737
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1324-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Les procès-verbaux dressés par les officiers et agents assermentés font foi jusqu'à preuve contraire. »
4. II. - Le troisième alinéa est supprimé.
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