Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006276378
Texte parentLEGITEXT000005733737
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La seconde phrase de l'article 17 du décret du 9 janvier 1852 susvisé est supprimée.

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