Texte publié au Journal officiel
1. Au dixième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée, les mots : « ; ils sont dispensés de l'affirmation » sont supprimés.
Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article
Article 21
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.
IdentifiantLEGIARTI000006276388
Texte parentLEGITEXT000005733737
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