Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article
Article 24-1
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2004.
TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006495578
Texte parentLEGITEXT000005733737
Référencearticle 24-1 de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 (version du 22 octobre 2004)Légifrance →
1. I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
2. II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Nota : L'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 est ratifiée par l'article 78 X de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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