Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2003.

TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006495575

Texte parentLEGITEXT000005733737

Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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