Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS SUPPRIMANT L'AFFIRMATION DE TOUT PROCÈS-VERBAL EN MATIÈRE PÉNALE OU DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE.

IdentifiantLEGIARTI000006276370

Texte parentLEGITEXT000005733737

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 153 du même code est modifié comme suit :

2. I. - Le deuxième alinéa est abrogé.

3. II. - Au troisième alinéa, les mots : « Lesdits procès-verbaux » sont remplacés par les mots : « Ils ».

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →