RattachementTITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006474478
Texte parentLEGITEXT000005733739
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 novembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →
1. Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation générale est rédigée sur la base des critères suivants :
2. - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ;
3. - la capacité à réaliser des objectifs dans le contexte au cours de l'année considérée ;
4. - la contribution aux compétences collectives ;
5. - les connaissances et compétences individuelles mobilisées ou démontrées au cours de l'année considérée ;
6. - le cas échéant, la capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur.
7. La note, définie selon les modalités fixées à l'article 5, ainsi que son évolution figurent sur la fiche individuelle de notation.
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