RattachementTITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006474479
Texte parentLEGITEXT000005733739
Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 novembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →
1. La note est chiffrée. Les marges d'évolution de la note sont fixées comme suit :
2. - maximale (+ 3 points) en raison de l'excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
3. - soutenue (+ 2 points) en raison de la très bonne implication de l'agent ;
4. - modérée (+ 1 point) pour l'agent ayant eu une implication satisfaisante ;
5. - nulle (0 point) pour l'agent dont l'implication est insuffisante ;
6. - négative (- 1 point) pour l'agent dont l'insuffisance est avérée.
7. Le niveau de note d'un agent noté pour la énième année de notation dans son grade est compris dans un intervalle qui résulte de l'application des règles ci-dessus.
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