RattachementTITRE II : LA NOTATION DES FONCTIONNAIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006474483
Texte parentLEGITEXT000005733739
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 novembre 2003 (version du 20 décembre 2003)Légifrance →
1. La liste des chefs de service prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 est fixée en annexe au présent arrêté.
2. La direction du personnel, des services et de la modernisation transmet aux membres de l'inspection générale des services, pour leur zone de compétence territoriale, les enveloppes indicatives de mois de réductions d'ancienneté, calculées selon les modalités fixées par le décret susvisé, par corps et par service.
3. Ces membres sont responsables de l'organisation des réunions d'harmonisation entre les services, administrations et organismes employant des agents des corps concernés, au début et à la fin de la campagne de notation.
4. Les réductions ou majorations sont attribuées après avis des CAP compétentes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.