Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1218 du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226369
Texte parentLEGITEXT000005733743
Référencearticle 2 du décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) un article D. 612-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 612-5-2. - Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-4 ;
3. « a) Le nombre maximal de jours d'activité non salariée non agricole accompli dans une année civile est fixé à quatre-vingt-dix ;
4. « b) Le montant minimum de cotisations est égal au douzième de celui mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article D. 612-5. »
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