1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1218 du 19 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1218 du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226370
Texte parentLEGITEXT000005733743
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