1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2003.
TexteDécret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226373
Texte parentLEGITEXT000005733744
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