Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé un article D. 323-3-13 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 323-3-13. - Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai. »
Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1220 du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226385
Texte parentLEGITEXT000005733747
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