1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1220 du 19 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226386
Texte parentLEGITEXT000005733747
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