Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1228 du 16 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006226416
Texte parentLEGITEXT000005733756
Référencearticle 1 du décret n°2003-1228 du 16 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article 3 du décret du 23 janvier 1995 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les silencieux et les dispositifs d'échappement destinés aux véhicules réceptionnés au titre du code de la route sont soumis à homologation. La procédure applicable à ces produits est celle prévue par les articles R. 321-6 et suivants du code de la route. »
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